Union libre: quelles protections?

• Au premier décès, dans un couple en union libre, quels sont les droits du concubin survivant? 

- Aucun sur la succession du défunt si celui-ci n’avait pris aucune disposition en sa faveur. En matière d’héritage, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre. 

- Aucun sur sa retraite: le concubin survivant n’a pas droit à la réversion des retraites du défunt. Ces prestations sont réservées au conjoint et/ou ex-conjoints dans des conditions variables selon les régimes. 

• Est-il possible de pourvoir à sa protection au moyen d'une donation ou d'un testament en sa faveur?

Oui, mais... 

- Les droits de donation et de succession sont très lourds: 60%. Ce taux s’applique sur la valeur totale d’une donation. Après un abattement de 1594 € sur une succession. Exemple: Si vous donnez à votre concubin un appartement de 200000€, les droits de donation seront de 120 000€. Si vous le lui léguez, les droits de succession seront de 119 043,60 € (200000€ - 1594€x60%). 

- Vous n’avez pas une totale liberté si vous avez des enfants. Une part de votre succession (la réserve) doit leur revenir: la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Si vous faites une donation trop importante à votre concubin, vos enfants pourront revendiquer leur part de réserve sur ce qu’il a reçu. Votre stratégie de protection sera alors mise en échec. 

• Comment faire pour protéger son concubin sans trop de taxes ou d'impôts à payer? 

L’assurance-vie peut être une bonne solution mais...

- Il faut souscrire et faire les versements sur son contrat avant vos 70 ans!

- À cette condition, vous pourrez transmettre jusqu’à 152 500€ de capital sans impôt à payer. Les versements effectués après 70 ans ne sont exonérés que dans la limite de 30500€, tous contrats et bénéficiaires confondus. Les versements au-delà de 30500€ seront soumis aux droits de succession: 60% pour votre concubin. 

- Échapperait à cette règle un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 et alimenté avant le 13 octobre 1998: les sommes ne subissent alors aucune taxation, quel que soit leur montant. Après le 13 octobre 1998, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500€ sans impôt. Ensuite, la part de capital comprise entre 152 500€ et 852 500€ est taxée à 20%, 31,25% au-delà. 

- L’argent versé ne doit pas être d’un montant excessif par rapport à votre capacité financière. Sinon vos enfants peuvent demander la réintégration du capital dans la succession 

• Comment lui permettre de rester dans ma maison? 

Vous pouvez lui léguer par testament:
- L’usufruit de votre maison. Il pourra continuer à y vivre ou la louer et garder le loyer. Il devra payer 60% de droits de succession mais sur la seule valeur de l’usufruit. Soit, par exemple, 30% de la valeur du logement si votre concubin a entre 71 et 81 ans lorsqu’il reçoit l’usufruit, 20% entre 81 et 91 ans.

- Le droit d’usage et d’habitation du logement. Les droits de succession qu’il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l’usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu’à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers. 

- Si la valeur du droit d’usage et d’habitation ou de l’usufruit entame la réserve de vos enfants, votre concubin peut devoir leur verser une indemnité. S’il n’en a pas la capacité, il risque alors de se trouver en difficulté. 

En fonction de la composition de votre patrimoine, faites le point avec votre notaire. 

Tout est fait pour que nous payons encore et encore