Un chef d’entreprise vient d’obtenir l’annulation d’un avis de contravention pour non désignation d’un salarié conducteur, grâce à une nouvelle faille juridique. Une décision qui pourrait faire boule de neige.
Les PV pour non-désignation du conducteur sont-ils vraiment conformes à la loi ? Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de dénoncer un salarié auteur d’une infraction constatée par un radar automatique au volant d’un véhicule de société. Si l’employeur ne dénonce pas le salarié, un nouvel avis de contravention pour non-désignation du conducteur est envoyé à l’entreprise, qui devra s’acquitter d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 3.750 euros.
Dans la grande majorité des cas, l’entreprise paye et l’affaire est classée. Mais certains chefs d’entreprise pas vraiment convaincus de l’intérêt de cette loi, ont décidé de faire appel à un avocat pour contester l’amende devant le Tribunal de police. Une stratégie qui peut s’avérer payante tant le texte de loi qui introduit l’infraction de non-désignation paraît bancal aux spécialistes…
La Cour de Cassation a déjà tranchéAvocate en droit routier à Paris, Me Ingrid Attal a récemment détecté un vice de forme dans la rédaction des PV de non-désignation, qui lui a permis d’obtenir l’annulation de l’un d’entre eux devant le tribunal de police, le 10 octobre dernier. Le motif de nullité invoqué par l’avocate n’est autre que l’absence de signature de l’agent verbalisateur sur ce PV, transmis automatiquement à l'entreprise via le Centre National de Traitement des Infractions (CNTI) de Rennes. “L’absence de signature de l’agent verbalisateur entraîne la nullité du procès-verbal comme l’indique la jurisprudence de la Cour de Cassation”, explique Me Ingrid Attal, contactée par Capital.fr.
Une obligation formelle gravée dans l’article 429 du Code de procédure pénale, qui précise notamment que “tout procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme”. Encouragés par cette première décision favorable, d’autres chefs d’entreprise pourraient être tentés de s’engouffrer dans la brèche. D’autant que le cas du client de Me Attal n’est pas isolé : “Au-delà des cas que j’ai eu à traiter, j’ai été informée de l’existence de nombreux autres PV qui ne seraient pas signés”, déclare-t-elle à Capital.fr.
Un effet boule de neige à relativiserAvocat au cabinet Iosca, également spécialisé dans le droit de la route, Me Nicolas Fertin abonde dans le sens de sa consoeur. “D’abord résiduel, le défaut de signature est devenu un vice de forme plus régulier avec la non-désignation”, constate l’avocat. Après avoir eu sous les yeux de multiples procès-verbaux pour non-désignation, il a remarqué l’habituelle présence d’un “simple tampon, à peine visible, et pas de signature”. Mais tous les experts du secteur ne sont pas convaincus que cela entraîne une annulation massive de PV. “Le juge peut tout à fait considérer que le tampon ou la mention nom de l’agent verbalisateur suffisent à attester la légalité du PV”, fait remarquer Me Nicolas Fertin, qui estime que les annulations seront rares.
De plus, le ministère public risque de rapidement corriger le tir en informant les agents verbalisateurs. Dans quelques mois au plus tard, une signature figurera probablement sur les PV de non-désignation. “Au moins une signature numérique”, imagine Me Fertin, qui rappelle que l’envoi de ces procès-verbaux est automatisé, et centralisé au CNTI de Rennes.
Dim 26 Sep - 19:34 par 
Sujet: La nouvelle faille juridique qui pourrait entraîner l’annulation de multiples PV 
